Comment se passe la publication des annonces légales ?
La publication d’une annonce légale se fait en quelques étapes bien définies. Il s’agit d’un processus plutôt simple lorsqu’on remplit toutes les formalités et qu’on dispose de tous les éléments nécessaires. Voici donc les étapes à suivre pour publier une annonce légale.
Plan de l'article
La préparation et le choix du formulaire
Il s’agit de la première étape à remplir quand on désire publier une annonce légale. Pour ce faire, il faut commencer par rassembler l’ensemble des informations qui seront utilisées dans la rédaction de l’annonce légale d’une entreprise. Il faut également se munir des statuts d’entreprise.
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Si ces statuts ne sont pas disponibles, il faudra tout au moins avoir le dernier compte rendu de l’assemblée générale de l’entreprise. En effet, des décisions prises en assemblée générale ou par un associé unique peuvent faire gagner un énorme temps dans la procédure de rédaction et de publication de l’annonce légale.
En fonction de la forme juridique de l’entreprise, le style de l’annonce légale peut être différent. Cependant, il existe une base commune : il s’agit de certaines mentions obligatoires que doit avoir toute annonce légale au nombre desquelles on peut citer :
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- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- le montant du capital social ;
- la forme juridique de l’entreprise ;
- l’adresse du siège social de l’entreprise ;
- le numéro de régistre du commerce ;
- les coordonnées des gérants de l’entreprise.
L’ensemble de ces informations sont généralement disponibles dans les statuts d’entreprise. Vous pourrez ensuite vous rendre sur un site comme annonces-legales.fr commencer le processus de publication.
La rédaction proprement dite de l’annonce légale
Une fois toutes les informations nécessaires à la rédaction de l’annonce légale réunies, il est maintenant temps de passer à la phase de rédaction proprement dite. Deux différents styles de rédaction sont alors autorisés : il s’agit de la rédaction synthétique et optimisée puis de la rédaction explicite et détaillée.
La rédaction synthétique et optimisée dans la création d’entreprise, vise principalement à limiter le nombre de lignes pour que le coût de l’annonce soit le moins possible. Si vous partez sur la base d’un modèle en ligne, la rédaction sera systématiquement synthétique. Il faut alors veiller à ce que les abréviations utilisées soient conventionnelles afin d’éviter les cas de refus au niveau du CFE ou du greffe du tribunal.
Le deuxième style de rédaction, celui explicite et détaillé, ne prend pas vraiment en compte le facteur coût de l’annonce. Ici, on met un point d’honneur à fournir le maximum d’informations explicites et détaillées afin d’éviter toute incompréhension. Généralement, c’est pour ce style de rédaction que les grandes sociétés optent. Cela leur permet de renforcer leur relation de confiance avec leurs partenaires et de faire preuve de transparence.
Par ailleurs, la rédaction de l’annonce légale doit respecter certaines règles précises :
- Le titre est centré et rédigé en lettres capitales ;
- Les sous-titres sont centrés, mais en lettres minuscules ;
- Une ligne peut avoir au maximum 40 caractères ;
- Chaque alinéa est séparé par un espace avant et un autre après.
Le paiement et la réception de l’attestation de parution
Dès que la rédaction de l’annonce légale est terminée, vous devrez recevoir une attestation de parution de la part du journal que vous avez choisi pour le processus. Cependant, l’annonce devra d’abord être validée avant que cette attestation ne vous soit envoyée par mail.
L’attestation de parution est en effet un document officiel dont vous vous servirez pour poursuivre vos procédures au niveau du greffe du tribunal de commerce sans forcément attendre que l’annonce soit publiée.